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Conditions Générales de Ventes des Cartes Cadeaux

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Dernière mise à jour : 08 avril 2025

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Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à la vente de cartes cadeaux proposées par HORMÉ COACHING, entreprise gérée par Madame Sandra DEVAUX, immatriculée sous le numéro de SIRET 908 405 137 000 39 47. Ces CGV régissent exclusivement la vente de cartes cadeaux et leur utilisation sur le site www.hormecoaching.com. Tout achat de carte cadeau implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties concernant l'achat et l'utilisation des cartes cadeaux HORMÉ COACHING. La carte cadeau permet à son titulaire de bénéficier des services ou produits proposés sur le site, dans la limite de sa valeur.

Article 2 : Caractéristiques de la carte cadeau

  1. Montant minimum :
    Le montant minimum d'achat d'une carte cadeau HORMÉ COACHING est de 25 euros.

  2. Utilisation :
    La carte cadeau est utilisable exclusivement pour l'achat de programmes sportifs et services personnalisés proposés par HORMÉ COACHING, via le site www.hormecoaching.com.

  3. Personnalisation :
    La carte cadeau peut être personnalisée avec un message au moment de l'achat.

Article 3 : Validité

  1. Durée de validité :
    La carte cadeau est valable pour une durée de 6 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, elle ne pourra plus être utilisée et aucun remboursement ne sera possible.

  2. Non-rétroactivité :
    La carte cadeau ne peut être utilisée pour des achats antérieurs à sa date d’émission.

Article 4 : Modalités de commande et de livraison

  1. Commande :
    La commande d'une carte cadeau s'effectue exclusivement sur le site www.hormecoaching.com. Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail, accompagnée d’un lien de téléchargement pour accéder à la carte cadeau au format numérique (PDF).

  2. Délai de livraison :
    La carte cadeau est envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail au destinataire spécifié lors de la commande, immédiatement après validation du paiement.

Article 5 : Conditions d’utilisation

  1. Usage unique et non fractionnable :
    La carte cadeau ne peut être utilisée qu'une seule fois pour un montant égal ou supérieur à sa valeur. Si le montant de la commande dépasse la valeur de la carte cadeau, le client devra régler la différence avec un autre moyen de paiement.

  2. Non-remboursabilité :
    La carte cadeau ne peut être ni échangée ni remboursée, même partiellement, en cas de non-utilisation avant la fin de sa validité.

  3. Perte ou vol :
    HORMÉ COACHING décline toute responsabilité en cas de perte, vol, ou utilisation frauduleuse de la carte cadeau. Elle ne sera ni remplacée ni remboursée.

Article 6 : Droit de rétractation

  1. Exercice du droit de rétractation :
    Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la carte cadeau pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  2. Limitation du droit de rétractation :
    Le droit de rétractation ne s'applique pas une fois que la carte cadeau a été utilisée en tout ou en partie.

  3. Modalités de rétractation :
    Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse suivante : coachinghorme@gmail.com en mentionnant son numéro de commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Article 7 : Responsabilité et garanties

  1. Responsabilité en cas de dysfonctionnement :
    En cas de problème technique empêchant l’utilisation de la carte cadeau, HORMÉ COACHING s’engage à résoudre le problème dans les meilleurs délais. Toutefois, la responsabilité de HORMÉ COACHING ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement dû à une erreur technique extérieure ou à une mauvaise utilisation par le client.

  2. Force majeure :
    HORMÉ COACHING ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité de traiter une commande pour cause de force majeure, comme définie par la jurisprudence française.

Article 8 : Protection des données personnelles

Les informations collectées lors de l'achat d'une carte cadeau sont nécessaires pour le traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de HORMÉ COACHING, accessible sur le site. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.hormecoaching.com, y compris les cartes cadeaux numériques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée des éléments du site est interdite.

Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Colmar (68000), France.

Article 11 : Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement à une médiation en contactant un médiateur de la consommation via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 12 : Modification des CGV

HORMÉ COACHING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat de la carte cadeau.

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