Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 08 avril 2025

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de programmes sportifs sous format numérique (PDF) proposées par HORMÉ COACHING (Entreprise gérée par Madame Sandra DEVAUX), enregistrée sous le numéro de SIRET 908 405 137 000 39 47, et immatriculée auprès de l’URSSAF.

Les conditions générales de vente régissent les relations entre HORMÉ COACHING (représenté par Madame Sandra DEVAUX) (ci-après dénommé "le Prestataire") et toute personne (ci-après dénommée "le Client") souscrivant à un programme d'abonnement pour des programmes personnalisés.

Tout achat réalisé sur le site www.hormecoaching.com implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de programmes sportifs numériques sous format PDF, proposés par HORMÉ COACHING.

Article 2 : Produits

Les produits commercialisés par HORMÉ COACHING sont des programmes sportifs personnalisés, fournis sous format numérique (fichiers PDF), destinés à un usage personnel uniquement. Ces programmes sont conçus spécifiquement pour répondre aux besoins de chaque client, en fonction de son profil et de ses objectifs, ou peuvent être proposés sous forme générique, dans le cas d'un programme standard.

Caractéristiques des programmes :

Les programmes sont disponibles en versions personnalisées et adaptées à l'utilisateur ou sous forme de programmes génériques, selon les besoins du client.
Ils sont transmis uniquement sous forme de fichiers PDF téléchargeables, accessibles par lien après commande.

L'acheteur s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter à des fins commerciales les fichiers numériques fournis, sans autorisation expresse et préalable de HORMÉ COACHING. Toute reproduction ou utilisation non autorisée des programmes constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Restriction d'utilisation :

Les programmes sont strictement personnels, ce qui signifie qu'ils ne peuvent être partagés, transférés ou cédés à des tiers.
Toute modification, transformation, ou adaptation des fichiers fournis est également interdite sans accord préalable du Prestataire.

HORMÉ COACHING ne saurait être responsable de l'utilisation des programmes en dehors des conditions prévues, notamment en cas de reproduction ou d'exploitation non autorisée par le client.

Les formules disponibles sont :

Épopée des Argonautes : 1 séance par semaine
Légende d'Artémis : 2 séances par semaine
Défi de Prométhée : 3 séances par semaine
Périple d'Héraclès : 4 séances par semaine

La durée et le renouvellement de l’abonnement :

Abonnement Mensuel : L'abonnement est valable pour une période d'un mois et sera renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf en cas d'annulation par le Client.
En cas de renouvellement automatique, le Client sera facturé pour le mois suivant à la date anniversaire de l'abonnement initial.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de TVA sont non applicables HORMÉ COACHING est sous le régime de la micro-entreprise et en franchise de TVA (article 293 B du CGI).

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande. HORMÉ COACHING se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Commande

Toute commande passée sur le site www.hormecoaching.com vaut acceptation des présentes CGV et des mentions légales du site. L’acheteur reçoit une confirmation de commande par email, ainsi qu’un lien de téléchargement du produit acheté.

Article 5 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.). Le produit n’est mis à disposition de l’acheteur qu’après validation du paiement.

Article 6 : Livraison

Les programmes sportifs personnalisés sont livrés sous format numérique (fichiers PDF), dans un délai de 5 à 7 jour ouvré après la validation de la commande. Ce délai est nécessaire pour personnaliser chaque programme selon les besoins spécifiques du client.

Les programmes sont organisés en blocs de 4 semaines, indépendamment de la date de souscription. Vous recevrez chaque bloc au minimum 3 jours avant le début de votre nouveau cycle d’entraînement.

Une fois votre programme prêt, un lien de téléchargement sera envoyé à l'adresse e-mail fournie lors de la commande. Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte.

Droit de rétractation : conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sauf si le contenu numérique a déjà été livré avec votre accord express.

Article 7 : Conditions de renonciation au droit de rétractation

L’acheteur sera informé, avant le paiement, de la renonciation à son droit de rétractation en raison de la nature du produit (contenu numérique livré immédiatement après commande). Il devra expressément cocher une case reconnaissant cette renonciation avant la finalisation de sa commande.

Dans le cas où le programme sportif en PDF n’est pas livré immédiatement (délai de traitement de 5 à 7 jours), l’acheteur conserve son droit de rétractation pendant ce délai, et pourra exercer ce droit avant la réception du produit numérique.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation à HORMÉ COACHING par courrier électronique à l’adresse coachinghorme@gmail en mentionnant son numéro de commande.

Article 9 : Effet de la rétractation

En cas de rétractation avant l’envoi du fichier numérique, HORMÉ COACHING remboursera l’intégralité de la commande, y compris les frais éventuels, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué selon la méthode de paiement choisie par HORMÉ COACHING, qui pourra utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou tout autre moyen adapté, sans frais supplémentaires pour l’acheteur.

Article 10 : Annulation de l’abonnement

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis suivant :

Délai de préavis :
L'annulation doit être effectuée avant le 10 du mois en cours afin d’éviter d'être facturé pour le mois suivant. Si l’annulation est effectuée après le 10 du mois, le Client sera facturé pour le mois suivant et l’annulation prendra effet à partir du mois suivant.
Modalités d'annulation :
L'annulation peut être réalisée par email à l'adresse suivante : coachinghorme@gmail.com ou, si une plateforme de gestion de compte est disponible, directement depuis le compte client.
Période d'accès après annulation :
En cas d'annulation, le Client pourra continuer à bénéficier des services jusqu'à la fin du mois payé. Aucun remboursement ne sera effectué pour les jours non utilisés du mois en cours.

Article 11 : Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué pour les mois déjà entamés.

Si le Client annule son abonnement avant la fin de la période de facturation en cours, il pourra continuer à bénéficier des services jusqu'à la fin du mois payé. Aucun remboursement ne sera accordé pour les jours non utilisés.

Article 12 : Suspension de l’abonnement

En cas de force majeure (maladie, voyage, etc.), le Client peut demander une suspension temporaire de son abonnement pour une durée maximale de 1 mois. Cette suspension doit être demandée par écrit et ne sera effective qu'après validation du Prestataire. La durée restante de l'abonnement sera prolongée d'autant de jours.

Article 13 : Responsabilité

Les programmes sportifs fournis par HORMÉ COACHING sont conçus pour être utilisés dans le cadre d'une pratique sportive autonome et responsable. L’acheteur est seul responsable de l'application des conseils prodigués et des exercices proposés dans le programme. Il est recommandé à l'acheteur de consulter un professionnel de santé avant de commencer tout programme sportif, surtout en cas de doute sur sa condition physique.

En aucun cas, HORMÉ COACHING ne pourra être tenu responsable en cas de blessure ou de dommage survenant à la suite de l'utilisation des programmes.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les programmes sportifs, textes, images, et autres contenus fournis dans les fichiers PDF sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, modification, ou diffusion non autorisée des fichiers constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra entraîner des poursuites judiciaires. Le client n’a pas le droit de revendre ou d’exploiter à des fins commerciales les fichiers reçus.

Article 15 : Données personnelles

Le respect de la vie privée et des données personnelles de nos clients est essentiel pour HORMÉ COACHING. Toutes les données personnelles collectées lors de la commande et de la gestion des abonnements sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Collecte et traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées incluent notamment : le nom, le prénom, l’adresse email, et les informations de paiement. Ces données sont nécessaires pour le traitement des commandes, la gestion des abonnements, et la relation commerciale avec nos clients.

Finalités du traitement des données

Les données personnelles sont collectées dans le but de :

Gérer les abonnements et les commandes,
Fournir les programmes sportifs personnalisés,
Communiquer avec les clients (informations liées à l’abonnement, offres promotionnelles, etc.),
Assurer le respect des obligations légales.

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 1 an après la dernière utilisation des services (fin de l’abonnement ou annulation) ou selon les obligations légales applicables. Après cette période, les données seront supprimées ou anonymisées.

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, l'acheteur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d'accès : Vous pouvez demander à tout moment un accès à vos données personnelles.
Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles sous certaines conditions.
Droit à la portabilité : Vous avez la possibilité de demander une copie de vos données personnelles sous un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Exercice des droits

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez envoyer une demande à l’adresse suivante : coachinghorme@gmail.com. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d’un mois, sauf en cas de demande complexe, auquel cas le délai pourra être prolongé.

Sécurité des données

HORMÉ COACHING met en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données personnelles contre tout accès, perte, divulgation ou modification non autorisés.

Partage des données avec des tiers

HORMÉ COACHING ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Toutefois, les données peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers uniquement dans le cadre de l’exécution des services (par exemple, pour le traitement des paiements ou la gestion des envois de programmes). Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité des données et la réglementation en vigueur.

Article 16 : Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, sans égard pour les principes de conflit de lois. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.

Procédure de médiation

En cas de différend, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Avant d'entamer toute procédure judiciaire, le Client peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige de manière amiable.

Modalités de recours à la médiation :

Le Client peut contacter le médiateur de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou directement par voie postale ou électronique en fonction des informations fournies par le prestataire de médiation que HORMÉ COACHING aura désigné.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client, et celui-ci peut initier la procédure de médiation en fournissant les informations nécessaires au médiateur, telles que la nature du litige et les échanges antérieurs avec HORMÉ COACHING.

Tribunaux compétents

Si aucune solution amiable n'est trouvée, et que la médiation n'a pas permis de résoudre le différend, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux compétents du ressort de Colmar (68000) ou au tribunal compétent du domicile du Client, selon le cas.